Accord de gouvernement : nos experts répondent à vos questions

À ce jour, de nombreuses zones d’ombre subsistent. Le texte reste imprécis, et il faudra attendre les précisions législatives pour obtenir des réponses claires. Il est donc naturel que des questions se posent. Examinons les principales interrogations.

• Mon fonds d’investissement mixte est géré par un gestionnaire qui achète et vend des actions et obligations. Dois-je suivre moi-même les plus-values et moins-values sous-jacentes ?

Non, vous n’avez aucun souci à vous faire. La contribution de solidarité ne s’applique pas aux transactions effectuées au sein du fonds lui-même, qui fonctionne juridiquement comme une société. Cette contribution ne concerne que la personne physique qui en bénéficie. En revanche, si vous revendez votre fonds avec une plus-value à l’avenir, cette dernière pourrait être soumise à la contribution de solidarité.

L’accord de gouvernement précise que seules les plus-values réalisées après l’entrée en vigueur effective de cette contribution seront concernées. Toutefois, le point de référence qui servira à calculer cette plus-value n’a pas encore été défini.

• Est-il judicieux de vendre systématiquement mon fonds d’investissement avant d’atteindre
  10 000 € de plus-value afin de bénéficier à chaque fois de l’exonération, puis de le racheter ensuite ?

Pas forcément. La plus-value sera examinée sur une base annuelle, par année civile. Si vous réalisez deux ventes dans la même année, chacune avec une plus-value de 9 000 €, cela ne vous exonérera pas totalement d’imposition. Vous aurez bien généré un total de 18 000 € de plus-value sur l’année. Vous bénéficierez alors de l’exonération sur les 10 000 premiers euros, mais les 8 000 € restants seront soumis à une contribution de solidarité de 10 %.

• Qu’en est-il des plus-values réalisées lors de la vente des actions d’une société familiale, comme une pharmacie ou une PME ?

Si vous vendez une participation significative (> 20 %, selon l’accord de gouvernement), la première tranche de 1 000 000 € de plus-value sera exonérée. Il est important de noter qu’il s’agit bien de la plus-value, et non du prix de vente total. Au-delà de ce seuil, un impôt sur la plus-value sera appliqué selon un système progressif. Ce n’est qu’à partir de 10 000 000 € de plus-value que le taux maximal de 10 % de contribution de solidarité s’appliquera pleinement.

Comment cette plus-value sera-t-elle calculée ? Quel sera le point de référence retenu pour la valeur initiale ? À ce jour, aucune précision n’a été donnée. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour valoriser les actions d’une société, les plus courantes étant : la méthode de la valeur substantielle, l’EBITDA et la méthode des flux de trésorerie actualisés.

Reste également à savoir qui effectuera cette évaluation. Devrez-vous mandater un expert pour estimer cette valeur ou l’administration fiscale interviendra-t-elle dans ce processus ? À ce stade, la question reste ouverte.

• La contribution de solidarité s'applique-t-elle sur la vente d'un bien immobilier ?

Non, ce n’est pas à l’ordre du jour. La nouvelle mesure s’applique exclusivement aux actifs financiers. L’immobilier est déjà soumis à une taxation sur les plus-values dans certaines situations, comme la revente rapide ou la spéculation.

À ce jour, aucune modification n’a été annoncée concernant l’imposition des revenus issus d’un second bien immobilier. La distinction entre location privée et location professionnelle est donc maintenue.

En revanche, la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’un bien autre que la résidence principale pourrait être supprimée au niveau fédéral. Cela signifie que les intérêts payés ne pourraient plus être déduits des revenus immobiliers à déclarer dans l’impôt des personnes physiques.

Aucune phase transitoire n’est prévue d’après les estimations budgétaires. L’avantage fiscal disparaîtrait donc aussi bien pour les prêts en cours que pour les nouveaux emprunts.

Toutefois, cette suppression pourrait soulever une contestation juridique, notamment sur la question d’une application rétroactive de la mesure. Affaire à suivre…

• Quel salaire minimum devrais-je me verser à partir de 2025 pour bénéficier du taux réduit PME ?

L’accord de gouvernement prévoit une augmentation du salaire brut minimal requis, qui passerait de 45 000 à 50 000 € pour pouvoir bénéficier du taux réduit PME. Ce montant serait annuellement indexé, et jusqu’à 20 % de cette rémunération pourrait être constituée d’avantages en nature.

En plus du taux PME, cette rémunération minimale des dirigeants d'entreprise sera également importante dans le cadre des investissements dans les fonds RDT.

• Qu’en est-il de la déduction fiscale pour les voitures hybrides ?

Actuellement, les véhicules hybrides bénéficient d’une déduction de 75 %, qui devrait progressivement diminuer au fil des années.

L’accord de gouvernement prévoit toutefois le maintien de cette déduction de 75 % pendant toute la durée d’utilisation du véhicule. Pour les véhicules hybrides très écologiques, la déduction pourrait même être plus élevée, en fonction des émissions réelles du véhicule.

Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ? La question reste ouverte : cette augmentation de la déduction sera-t-elle applicable dès 2025, ou faudra-t-il attendre une intervention législative pour qu’elle entre officiellement en vigueur ?

• Pourrai-je encore utiliser les réserves de mon EIP pour acheter ou rénover un bien locatif ou une résidence secondaire ?

Selon l’accord de gouvernement, cette possibilité serait désormais limitée aux investissements dans une seule et unique résidence principale (votre habitation familiale).

Toutefois, une question légitime se pose : sera-t-il possible d’utiliser l’EIP pour financer des travaux sur une future résidence principale, alors que l’ancienne est encore en votre possession ? Un parallèle peut être établi avec les droits d’enregistrement, où une période transitoire de deux à trois ans est parfois accordée en cas de possession dite « empêchée ». Pour l’instant, les accords ne permettent pas de répondre à la question. Il faudra attendre des précisions législatives pour savoir si une telle transition sera permise.