Constituer une réserve de liquidation durant la liquidation, est-ce possible ?

Une entreprise saine réalise des bénéfices annuels qui peuvent être distribués aux actionnaires. Cependant, d’un point de vue fiscal, cette option n’est pas la plus intéressante. Alors, quelle alternative est fiscalement plus avantageuse ? Au lieu de distribuer les bénéfices en retenant 30 % de précompte mobilier, la société peut les transférer dans une « réserve de liquidation ». Un impôt supplémentaire de 10 % est immédiatement dû lors de la constitution de cette réserve, en plus de l’impôt des sociétés. Après une attente de cinq ans, les réserves de liquidation peuvent être transférées vers le patrimoine privé des actionnaires, moyennant un précompte mobilier de 5 %. Si cette réserve est prélevée de la société avant la fin des cinq ans, un précompte mobilier supplémentaire de 20 % sera appliqué. Dans ce contexte, mieux vaut donc s’armer de patience. Plus vous pouvez attendre, moins la pression fiscale sera forte.

Vous prévoyez de liquider votre société ? Dans ce cas, aucun précompte mobilier n’est dû sur les réserves de liquidation distribuées. De plus, le délai d’attente de cinq ans n’est plus pertinent.

Une société destinée à cesser d’exister peut-elle encore constituer des réserves de liquidation ? Même dans la dernière année comptable, une société en liquidation peut générer des bénéfices. Elle peut donc constituer des réserves de liquidation sauf pour les bénéfices de l’année de clôture de la liquidation. Les réserves de liquidation peuvent être constituées au plus tard au cours de l’exercice précédant celui de la liquidation.

Pour y remédier, il peut être envisagé d’organiser la dissolution et la liquidation de la société en deux phases distinctes. Ainsi, une année de dissolution et une année de clôture sont créées. Pendant l’année de dissolution, il est toujours possible de constituer une réserve de liquidation qui pourra être distribuée lors de l’année de clôture. Pendant l’année de clôture, ce n’est plus possible. Notez qu’il est important de respecter une séquence précise d’événements et de solliciter l’assistance d’experts pour garantir la conformité à la réglementation.

Des réserves de liquidation peuvent encore être distribuées lors de la dissolution de la société, même si son activité professionnelle est quasiment arrêtée. Cependant, notre administration fiscale pourrait considérer cette pratique comme une forme d’évasion fiscale, car le précompte mobilier n’est plus dû et la période d’attente de cinq ans ne s’applique plus.  

Il est donc crucial de prouver que la dissolution de la société n’est pas motivée par des considérations fiscales. Créer une nouvelle société avec des activités similaires immédiatement après la liquidation de la précédente et bénéficier des réserves de liquidation risquerait d’éveiller les soupçons et n’est donc pas recommandé.