Décret fiscal : qu’est-ce qui change pour vous ?

Le principal changement concerne les donations mobilières non enregistrées dont le délai de rappel fiscal passe de trois à cinq ans.

Pour rappel, deux possibilités existent si vous souhaitez faire une donation mobilière sous seing privé. Vous pouvez ou bien enregistrer volontairement votre donation et vous acquitter d'un droit de donation de 3,3 % en ligne directe ou 5,5 % dans tout autre cas (tarif en vigueur en Wallonie), calculé sur le montant donné. Ou bien vous pouvez choisir de ne pas enregistrer la donation. Dans ce cas, vos bénéficiaires s'exposent alors à des droits de succession nettement plus élevés en cas de décès endéans les trois ans suivant la donation.

C'est ce délai de trois ans qui passe à cinq ans dans la réforme. Le but étant donc d’encourager l'enregistrement des donations mobilières. La mesure ne s’appliquera que pour les donations réalisées à partir du 1^er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du décret, contrairement à ce qui avait annoncé dans un premier temps. Elle n’aura donc pas d’effet rétroactif.

Un autre grand changement concerne la taxation des contrats d'assurance-vie ayant fait l'objet d'une donation dans le cas où le donateur souhaite éviter les droits de succession à son décès. La réforme a pour effet d'alourdir la fiscalité de ces contrats en limitant l'exonération de ces droits de succession au montant ayant servi de base pour le calcul des droits de donation. La plus-value éventuelle réalisée entre le moment de la donation et le moment du décès sera donc soumise aux droits de succession.

Par ailleurs, en ce qui concerne les contrats d'assurance souscrits par deux personnes (généralement les conjoints, étant également les assurés) au bénéfice d'une tierce personne (généralement les enfants), les droits de succession ne seront plus dus lors du premier décès d’un des preneurs/assurés, mais uniquement en cas de sortie de fonds de la police postérieure au décès. Soit lors d'un rachat effectué par le preneur survivant, soit lors du dénouement de la police suite au décès du dernier preneur/assuré.