Déductibilité des investissements à hauteur d’au moins 10 %

Portée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, la réforme de la déduction pour investissement vise à moderniser et à verdir cet avantage fiscal. Notons que les changements ne prendront effet qu’à partir du 1^er janvier 2025 pour atténuer leur impact budgétaire.

La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui permet de déduire du bénéfice imposable un certain pourcentage de la valeur d’investissement ou de revient d’investissements réalisés au cours de la période imposable pour l’exercice de l’activité professionnelle. Cet avantage est réservé aux sociétés unipersonnelles, aux titulaires de professions libérales et aux petites et moyennes entreprises qui tirent des bénéfices d’une activité industrielle, commerciale ou agricole.

Le projet de réforme s’appuie sur trois piliers. Les modalités d’application spécifiques et les listes des investissements reconnus ne seront toutefois publiées que plus tard, par le biais d’un arrêté royal.

Depuis de nombreuses années, la déduction de base s’élevait à 8 %. Cette déduction s’applique à tous les investissements, mais seules les sociétés unipersonnelles et les PME peuvent en bénéficier. Elle n’est donc pas accessible aux grandes entreprises.

Un accord a été conclu pour relever cette déduction de base à 10 %. De plus, elle pourrait être majorée de 10 % supplémentaires pour des investissements numériques spécifiques dans les domaines de la facturation, de la gestion des relations clients, de l’e-commerce et de la cybersécurité.

En outre, une déduction thématique majorée s’appliquera sur les investissements verts.

Quatre types d’investissement sont éligibles :

• Les investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ;
• L’achat de moyens de transport sans émissions tels que les camions et camionnettes électriques ;
• D’autres types d’investissements respectueux de l’environnement comme des systèmes d’économiseur d’eau ;
• Les investissements numériques verts tels que des logiciels qui surveillent la consommation d’énergie.

Les sociétés unipersonnelles et les PME profiteront d’une déduction distincte de 40 % tandis que les grandes entreprises auront droit à 30 %.

Enfin, la déduction existante pour les investissements dans la recherche et le développement et dans les brevets sera rebaptisée déduction technologique.

Dans ce cadre, il sera possible de bénéficier d’une déduction de 13,5 % pour les investissements uniques dans des brevets et les investissements environnementaux dans la recherche et le développement. Dans le cas d’une déduction étalée, le pourcentage sera porté à 20,5 %. Ces tarifs ne dépendront plus de l’inflation et resteront fixes.

Les listes d’exemples concrets d’investissements verts seront mises à jour tous les trois ans afin de soutenir les entreprises de la manière la plus actuelle possible.

Pour le moment, la déduction pour investissement est un ensemble décousu de taux et de conditions variables et s’appuie souvent sur des technologies obsolètes. Nous encourageons donc ces aménagements, qui rendront la déduction pour investissement plus actuelle, plus intéressante et plus claire. Les entreprises auront ainsi toutes les cartes en main pour pérenniser leurs méthodes de travail de la façon la plus moderne possible.