Gouvernement De Wever I : les principales réformes fiscales

Commençons par l’un des sujets brûlants des récentes négociations gouvernementales, à savoir la taxe sur les plus-values sur actions.

Les négociateurs ont finalement convenu d’introduire une telle taxe sur les plus-values, sous la forme d’une contribution de solidarité de 10 %. Soulignons qu’il ne s’agit que des plus-values futures réalisées, donc uniquement celles qui seront accumulées à partir de l’introduction de la mesure.

L’accord de gouvernement parle ici des plus-values sur les actifs financiers fixes. Cela s’appliquerait donc aux plus-values réalisées sur les actions, obligations, fonds, trackers et, par exemple, aussi les cryptoactifs.

Pour préserver les petits investisseurs, une exonération annuelle de 10 000 euros est prévue.

Pour les actionnaires personnes physiques ayant une participation dite « substantielle » d’au moins 20 % dans une société qui souhaitent vendre leurs actions, une exonération d’ 1 million d’euros devrait s’appliquer, mais au-delà, les taux suivants seront appliqués :

• Entre 1 et 2,5 millions d’euros : 1,25 %
• Entre 2,5 et 5 millions d’euros : 2,5 %
• Entre 5 et 10 millions d’euros : 5 %
• Plus de 10 millions d’euros : 10 %
  
  

Les moins-values seraient déductibles dans la même année d’imposition, mais sans possibilité de report.

Les dividendes ou les plus-values d’actions réalisés par une société-mère détenant des participations dans une société fille peuvent bénéficier d’une neutralité fiscale sous certaines conditions (RDT). L’une des conditions est que cette société doit avoir une participation minimale de 10 % ou, si ce seuil n’est pas atteint, une valeur minimale de 2,5 millions d’euros dans la société sous-jacente.

La valeur minimale de participation serait portée à 4 millions d’euros, mais uniquement pour les grandes entreprises, les PME sont donc épargnées. La déduction, qui permet actuellement aux sociétés de déduire de leur bénéfice ces dividendes ou plus-values sur actions, serait transformée en une exonération.

Le régime fiscal des fonds RDT dont peuvent bénéficier les sociétés qui souhaitent y souscrire restera un régime favorable, mais une nouvelle taxe de 5 % sur la plus-value réalisée sera toutefois prévue à la sortie d’un tel fonds.

De plus, la compensation de la retenue à la source avec l’impôt des sociétés (un traitement technique en arrière-plan au niveau de la société) ne sera possible que si la société qui a investi dans le fonds satisfait à la condition de rémunération minimale pour les dirigeants d’entreprise l’année de la réalisation de la plus-value (c’est-à-dire au moment de la sortie du fonds).

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt des sociétés de 20 % sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfices imposables (c’est-à-dire le taux PME) sous certaines conditions.

L’une des conditions stipule qu’au moins un dirigeant d’entreprise personne physique doit recevoir une rémunération brute minimale de 45 000 d’euros. Cette rémunération minimale sera portée à 50 000 d’euros et indexée chaque année selon l’accord de gouvernement. De plus, cette rémunération minimale pourra être constituée à hauteur de 20 % maximum d’avantages en nature.

En plus du taux PME, cette rémunération minimale des dirigeants d’entreprise sera également importante dans le cadre des investissements dans les fonds RDT.

Sous certaines conditions et après avoir respecté un certain délai d’attente, les actionnaires des PME peuvent bénéficier d’une retenue à la source réduite sur les dividendes distribués. Sous le régime VVPR-bis, cela représente une imposition de 15 % de retenue à la source et sous le régime VVPR-ter, on peut bénéficier d’une imposition de 13,64 % (une taxe de 10 % supportée par la société au moment de la constitution et ensuite un prélèvement de 5 % sur la réserve constituée, cela donne une pression discale de 13,64 %).

Pendant un certain temps, il a été envisagé que ces régimes disparaissent ou deviennent moins avantageux. Finalement, une harmonisation des deux régimes a été choisie.

Le délai d’attente pour la réserve de liquidation est réduit de cinq à trois ans, comme dans le régime VVPR-bis, tandis que la retenue à la source passe de 5 % à 6,5 % pour la réserve de liquidation, ce qui porte l’imposition totale des réserves de liquidation à 15 %.

Les intérêts des crédits ou prêts contractés spécifiquement pour acquérir ou conserver des biens immobiliers qui, à ce moment-là, ne sont pas la résidence principale, peuvent actuellement être déduits du revenu immobilier imposable total.

Sans explication supplémentaire, l’accord de gouvernement stipule que cette déduction des intérêts pour les logements non-propres sera supprimée.

Des éclaircissements supplémentaires seront nécessaires pour déterminer la date d’entrée en vigueur et si les crédits existants seront impactés, comme ce fut le cas pour la suppression précédente de l’avantage fiscal pour les remboursements de capital.

Le salaire net de tous les travailleurs augmentera. Cette augmentation sera perceptible à partir de 2027, conformément à l’accord de gouvernement, et sera réalisée grâce à une augmentation du montant exonéré d’impôt et à une réduction de la contribution spéciale pour la sécurité sociale.

Nous vous tiendrons informés !

Ce ne sont que quelques-unes des principales modifications de l’accord de gouvernement, qui aborde également divers autres sujets fiscaux tels que l’augmentation des chèques-repas, le maintien de la taxe sur les effets dans sa forme actuelle, la transférabilité de la déduction pour investissement, la possibilité d’amortissements dégressifs pour les PME, etc.

Nous suivons de près l’actualité et vous tiendrons informés des éventuelles implications dès que des mesures concrètes seront prises ou que des détails supplémentaires seront disponibles.