Les conditions

Sous certaines conditions, une PME peut bénéficier d’un taux d’imposition des sociétés de 20 % jusqu’à un montant de 100 000 euros de bénéfices.

Une des conditions est que la société peut ne pas être une société financière. Une société financière est une société dont la valeur des investissements en actions qu’elle détient est supérieure à la moitié du capital versé, des réserves taxées et des plus-values comptabilisées de la société, en d’autres termes, les fonds propres de la société.

Les prises de participation de 75 % ou plus n’entrent pas en ligne de compte. Les investissements en actions trop importants, y compris les investissements dans des fonds, peuvent donc entraîner la perte de ce taux réduit.

Les filiales ne peuvent généralement pas bénéficier de ce taux PME. La société mère (holding) qui est actionnaire de la filiale peut en revanche souvent en profiter.

Le dépassement de cette limite de 50 % est évalué à la fin de l’année fiscale. Il est tenu compte de la valeur d’acquisition des placements par rapport aux fonds propres de la société.

Un exemple illustratif

Votre société, éligible au taux PME, a acheté des parts d’une sicav RDT le 01/07/2018 pour un montant total de 200 000 euros. Aujourd’hui, la valeur de ces parts est de 266 000 euros. Supposons que cette valeur soit la même au 31/12/22, date de clôture de l’exercice. Les fonds propres au 31/12/2022 seront de 450 000 euros. Il n’y a donc pas de perte du taux réduit puisque le montant de 200 000 euros, la valeur d’acquisition, est inférieur à 50 % de 450 000 euros.

Les points importants

  • Si vous décidez de verser un dividende ou une réserve de liquidation en 2023, cela aura pour effet de réduire vos fonds propres au 31/12/2022 de ce montant. Supposons que la société puisse verser en 2023 une réserve de liquidation de 60 000 euros et qu’elle le décide en assemblée générale, les fonds propres à la fin de 2022 ne seront pas de 450 000 euros, mais de 390 000 euros. Le taux réduit pourrait alors être perdu.
  • Si vous approchez de la limite des 50 %, vérifiez s’il est possible de comptabiliser une plus-value de réévaluation sur un bâtiment, par exemple. De cette façon, vous pourriez augmenter la limite de 50 % des fonds propres de votre société.
  • Nous examinerons ensemble si ce taux réduit sur l’impôt des sociétés peut répondre aux objectifs de votre société.

Un exemple illustratif

La valeur d’achat du placement dans la sicav RDT est de 600 000 € et la société a des fonds propres de 700 000 € à la fin de l’exercice et un bénéfice de plus de 100 000 €.

Point d’attention

  • Il y a 250 000 euros de trop investis pour pouvoir bénéficier du taux PME. Ces 250 000 euros entraînent le paiement de 5 000 euros supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Ces 250 000 euros doivent donc rapporter 5 000 euros nets supplémentaires par rapport à un placement qui n’a AUCUN impact sur le taux PME (compte à terme, compte épargne, Branche 26, par exemple). Ces 250 000 euros doivent donc rapporter 2 % nets supplémentaires.
Barbara Claeys
Barbara Claeys

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