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1. Comment faire une donation ?

Une donation doit en principe être réalisée par un acte notarié et est soumise à des droits de donation. Si le donateur réside en Région wallonne, le taux uniforme applicable en ligne directe ou entre époux est de 3,3 % s’il s’agit d’un bien mobilier. À Bruxelles, ce taux est de 3  %.

Si la donation de biens mobiliers n’est pas enregistrée, elle n’est pas soumise aux droits de donation. Un simple don ou virement bancaire suffit.

Pour éviter toute discussion ultérieure, il est toutefois recommandé d’établir un document écrit qui pourra servir de preuve. Ce document, signé par le(s) donateur(s) et le donataire, pourra être utilisé en cas d’enregistrement ultérieur du don bancaire.

Si vous décidez de ne pas enregistrer la donation, vous devez tenir compte d’un délai de 5 ans. Si le donateur décède dans les 5 ans (3 ans si le donateur réside à Bruxelles ou en Flandre), on considère que les biens n’ont jamais quitté le patrimoine du donateur et des droits de succession sont dus.

La donation de biens immobiliers ne peut se faire que par acte notarié et implique le paiement de droits de donation. Les tarifs sont progressifs. Ils démarrent à 3 % et peuvent aller jusqu’à 27 % en ligne directe en fonction de la valeur du bien donné.

Attention aux donations irréfléchies !

Une donation est en principe irrévocable. Autrement dit, le donateur ne peut pas reprendre ce qu’il a donné, qu’il s’agisse d’une donation directe (notariée), d’un don bancaire ou d’un autre type de donation indirecte. Seules les donations faites entre époux, non pas par contrat de mariage, mais par acte de donation, peuvent être révoquées unilatéralement à tout moment de leur vie.

2. Comment conserver un revenu sur le bien donné ?

Vous pouvez choisir de donner un bien avec réserve d’usufruit. Ainsi, vous conservez le droit d’en percevoir les fruits (les intérêts-dividendes pour les biens mobiliers et les revenus locatifs pour les biens immobiliers). Ce type de donation doit nécessairement prendre la forme d’un acte notarié et  implique le paiement de droits de donation.

Vous craignez de percevoir un revenu irrégulier ? Vous pouvez assortir la donation d’une charge facultative de 3 ou 4 % afin de percevoir un certain revenu sur les biens donnés.

3. Puis-je privilégier un enfant par donation ?

Si vous réalisez une donation par avancement d’hoirie, celle-ci sera prise en compte lors de la répartition de votre héritage. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? L’enfant en question peut simplement conserver la donation. Cette avance sur héritage sera déduite de la part de la succession qui lui revient d’office.

Si vous souhaitez tout de même privilégier un enfant par rapport aux autres, vous devez stipuler dans l’acte qu’il s’agit d’une donation « hors part successorale ». Dans ce cas, la donation ne sera pas considérée comme un avantage sur héritage et ne sera pas déduite de la part de la succession. Elle ne sera pas décomptée ultérieurement.

Attention : Cette donation ne peut pas être illimitée. Vos enfants sont vos héritiers réservataires et ont chacun droit à une part d’héritage minimale.

4. Qu’advient-il si le bénéficiaire de ma donation fait faillite ?

Supposons que votre fils ou fille rencontre des difficultés financières après la donation et doive faire face à des créanciers. Comment pouvez-vous éviter d’en subir les conséquences ? En reprenant ces faits et circonstances dans une condition résolutoire. Veillez à décrire précisément et correctement la situation dans laquelle cette condition sera appliquée.

5. Qu’advient-il si le bénéficiaire de ma donation décède avant moi ?

Si votre fils ou fille décède avant vous, votre donation entrera normalement dans sa succession.

En cas de mariage, la donation pourrait revenir à la belle-famille. Cette issue ne vous semble-t-elle pas optimale ? Ce genre de situation peut être évitée en liant une clause de retour conventionnel en cas de prédécès.

Et si les biens donnés ne font plus partie du patrimoine de votre enfant ? La clause de retour comprend généralement une clause de « subrogation». Ainsi, les biens acquis en remplacement des biens donnés vous reviendront lors de l’application de la condition résolutoire. Dans le cas où la subrogation ne peut plus être prouvée, l’acte de donation peut stipuler que le donateur obtient une créance à l’égard du donataire ou sur sa succession.

Conclusion

Faire une donation peut paraître simple, mais ce n’est pas toujours le cas. De nombreux éléments entrent en ligne de compte. Faites-vous accompagner par des experts pour faire les bons choix et établir les documents adéquats.

Vous envisagez de faire une donation ? Faites les bons choix !

Faites-vous accompagner par nos experts de Van Breda Advisory.
Isabelle Riera
Isabelle Riera
Expert Van Breda Advisory

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