Retour en arrière
L’année dernière, le projet de réforme fiscale était publié. Un projet qui donnait déjà une indication de ce à quoi le système fiscal belge devrait ressembler dans dix ans. Lors de la préparation du budget à la fin de l’année 2022, le gouvernement a décidé d’élaborer une première phase de cette vaste réforme fiscale.
Début mars, le ministre Van Peteghem présentait les plans concernant cette « première phase de la vaste réforme fiscale ». Aucun accord concret n'a été conclu sur ce plan pour le moment, mais cette première phase pourrait être mise en place dès 2024 et donc encore sous la législature actuelle.
Changements possibles
Nous allons examiner brièvement certaines propositions qui font l'objet de questions de la part d’entrepreneurs et de titulaires de professions libérales.
- Constitution d’une pension complémentaire
La constitution d’une pension complémentaire pour compléter la pension légale reste possible. Toutefois, la pension complémentaire du deuxième pilier sera réformée.
Dans cette optique, la règle des 80 %, qui fixe les dépôts maximums dans votre pension complémentaire, sera abolie. Le plan actuel propose un nouveau système dans lequel le dépôt maximum dans la pension complémentaire est exprimé en pourcentage du salaire.
Après les récentes modifications apportées à la constitution d’une pension complémentaire par le biais d’un Engagement individuel de pension (EIP), il faudra donc peut-être réexaminer cette question très attentivement.
- Fin de certaines réductions fiscales
Plusieurs réductions d’impôt dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques cesseront à partir de 2024. L’épargne à long terme en fait partie. Cet avantage donne actuellement droit à une réduction d’impôt de 30 % sur les dépôts jusqu’à un maximum de 2 350 euros (année de revenus 2023).
Les remboursements en capital d’emprunts contractés pour l’achat de résidences secondaires ou de biens de rendement, par exemple, peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt sur l’épargne à long terme sous certaines conditions strictes. Ces remboursements de capital pourraient donc perdre leur avantage fiscal. Toutefois, cela ne s’appliquerait qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Les contrats existants conservent leur avantage fiscal.
De plus, la déduction des intérêts reste inchangée jusqu’à présent. Un avantage fiscal pour un investissement immobilier reste donc possible.
- Réforme de la déduction RDT
La déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés) permet aux entreprises qui investissent dans d’autres entreprises de déduire, sous certaines conditions, les dividendes ou les plus-values de ces investissements de leur propre impôt sur les sociétés. Cela permet de neutraliser une « double imposition ».
Actuellement, le système de cette déduction RDT peut également être utilisé lorsque la société investit dans ce que l’on appelle une SICAV RDT (c’est-à-dire un fonds d’actions qui remplit les conditions de la RDT). Les plus-values ou les dividendes réalisés ultérieurement par la société sur les investissements dans ces fonds sont en principe également déduits de son propre impôt sur le revenu des sociétés.
Toutefois, dans la forme actuelle du projet du ministre, une condition supplémentaire est ajoutée : il doit s’agir d’un investissement durable dans une entreprise pour pouvoir bénéficier de l’avantage de la RDT. Un placement ne tenant pas compte de ce paramètre peut donc être exclu.
- Taxe sur les comptes-titres
Enfin, il est envisagé de doubler la taxe sur les comptes-titres d’une valeur supérieure à 1 million d’euros. Cette taxe passerait de 0,15 % à 0,30 %.
Le plan actuel contient une liste considérable de changements potentiels. Vous les retrouverez toutes dans la note actuelle, consultable ici.
Que nous réserve l’avenir ?
La réforme fiscale est de toute façon imminente. Cette réforme aura sans aucun doute un impact.
Le mystère reste entier quant à la date et à l’ampleur de la mise en œuvre de cette vaste réforme fiscale. Cela dépendra d’un éventuel accord conclu dans un avenir (proche) par les partis au pouvoir actuels ou futurs.
Nous suivons évidemment ce dossier de près et continuerons à vous tenir informés !
