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Qu’est-ce qui change ?

  • La SRL est désormais dépourvue de capital.
  • Le titre d’« administrateur » remplace celui de « gérant ».
  • Le nombre de SRL unipersonnelles qu’une personne peut posséder n’est plus limité.
  • Une SA peut être constituée par un actionnaire unique (mais toujours avec un capital minimum de 61 500 euros à la constitution).
  • Une personne physique ne peut assumer qu’un seul mandat d’administrateur au sein d’une société.
    • Siéger en personne physique et comme représentant d’une autre personne morale dans une seule et même société n’est plus autorisé.

Quels avantages le nouveau CSA offre-t-il ?

De nombreux actionnaires considèrent cette adaptation des statuts comme un passage obligatoire. Nous la voyons plutôt comme une occasion de profiter des avantages qu’offre le nouveau Code :

  • La structure de votre société est-elle toujours appropriée ? Est-il préférable de transformer votre SA en SRL ?
  • Les accords conclus entre les différents actionnaires concernant, par exemple, la transférabilité des actions ou les droits de vente, ont-ils été (ré) examinés récemment ? En général, il est souhaitable de les formaliser dans les statuts, en combinaison avec un pacte d’actionnaires. Ces accords s’avèrent cruciaux lorsque l’un des actionnaires souhaite donner ou vendre ses actions.
  • Est-il pertinent de créer divers types d’actions assorties de droits de vote différents et/ou de différents droits aux dividendes ? Cette démarche s’inscrit souvent dans le cadre d’un trajet de succession (familiale) et de planification successorale.
  • Que se passe-t-il lorsque l’un des administrateurs se retire en cas de décès ou d’incapacité ? Un successeur a-t-il été désigné dans les statuts pour le remplacer ? En tant qu’actionnaire, disposez-vous d’une procuration en cas d’incapacité d’agir ? Attention : sauf disposition contraire dans les statuts, un administrateur ne peut donner procuration pour la réunion des administrateurs.
  • Les règles nécessaires sont-elles prévues par les statuts lorsque les actions sont détenues séparément en nue-propriété et en usufruit ? Qui reçoit les dividendes, les réserves de liquidation ? Qui détient le droit de vote (multiple) ?
  • En vertu des nouvelles règles, les sociétés professionnelles ne peuvent plus s’organiser en tant que sociétés en commandite. La SRL permet désormais aux associations de professions libérales d’entrer et de sortir de la société de manière flexible. Après modification des statuts, les professions libérales peuvent quitter la société en versant une indemnité de départ à charge de celle-ci.
  • Puisque la SRL n’a plus de notion de capital, vous pouvez rendre à nouveau « disponible » une partie des actifs indisponibles. Vous pouvez donc récupérer le capital apporté et le transférer vers votre sphère privée.

Que se passe-t-il en cas d’adaptation tardive des statuts ?

Les sociétés qui ne prennent pas les mesures nécessaires à temps seront converties de plein droit dans la forme juridique qui se rapproche le plus de la forme actuelle, soit l’ancienne forme. Une telle conversion automatique signifie que vous ne pourrez pas bénéficier pleinement des avantages énumérés ci-dessus. De plus, en tant qu’administrateur, vous courez le risque d’être tenu responsable d’éventuels dommages résultant de cette négligence.

Le nouveau Code des sociétés et des associations vous permet d’examiner vos statuts en détail et de les moduler sur mesure pour répondre aux besoins des actionnaires.

Besoin d'aide pour votre société ?

Nos experts de Van Breda Advisory se tiennent à votre disposition pour vous aider à adapter les statuts de votre société (éventuellement en collaboration avec votre comptable ou votre notaire). Nous proposons ce service selon un tarif fixé à l’heure. Pour les structures plus complexes, un tarif sur mesure sera élaboré en concertation.
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Valéry Dehoux
Valéry Dehoux
Expert Van Breda Advisory

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