Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d’un bien meuble ou immeuble en faveur d’un donataire qui l’accepte.

La volonté du donateur et l’acceptation du bénéficiaire sont deux caractéristiques essentielles pour qu’une donation soit valide. Une donation s’accompagne de formalités requises. En principe, elle s’effectue toujours par acte notarié, mais les donations indirectes (don manuel, don bancaire…) sont également valables.

 

Qu’est-ce qu’un cadeau d’usage ?

Une enveloppe d’argent donnée à l’occasion d’un anniversaire, d’une communion, d’un mariage ou de Noël est considérée comme un cadeau d’usage. La nature du cadeau est appréciée le jour où il est offert, compte tenu du patrimoine du donateur.

Conseil : Si vous souhaitez offrir un cadeau en réalisant un virement bancaire, indiquez clairement dans la communication qu’il s’agit d’un cadeau en souhaitant au donataire un joyeux Noël ou en le félicitant pour sa communion, son anniversaire, son mariage… De cette manière, vous spécifiez qu’il s’agit d’un cadeau d’usage.

 

Où se situe la limite entre une donation et un cadeau ?

Tout dépend des circonstances. L’appréciation d’un cadeau dépend de son montant, de l’occasion, de sa nature et de son importance. Le montant du cadeau doit être proportionnel au patrimoine du donateur.

Un cadeau d’une valeur élevée sera par exemple plus facilement admis pour une grande occasion telle qu’un mariage.

 

La loi tacite de 1 %

Un cadeau n’est pas considéré comme une donation lorsqu’il représente moins de 1 % de votre patrimoine total. Attention : cette règle n’est pas une loi écrite et n’est pas fondée sur une base juridique.

Dans ce cas, est-il préférable d’offrir de nombreux petits cadeaux ? C’est un raisonnement logique, mais pas une solution. Des « donations successives » réalisées à vos enfants et équivalant à 1 % de votre patrimoine seront inévitablement repérées par le fisc !

 

Quand un cadeau devient une donation

En général, on présume qu’une donation à un enfant est réalisée en avance sur l’héritage. Après le décès du donateur, les donations sont ainsi rapportées aux cohéritiers afin de garantir que chaque enfant ait été traité de manière égale.

Il existe également un risque fiscal. Si, après votre décès, l’administration fiscale estime que vous avez été trop généreux au cours des cinq dernières années de votre vie (en Wallonie) ou trois dernières années (à Bruxelles et en Flandre), elle peut appliquer des droits de succession sur les donations réalisées.

Là encore, nous vous conseillons donc de réfléchir avant d’agir !

 

Aude-Line Berrahou
Aude-Line Berrahou

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