Transfert de biens résidentiels en Flandre en 2023 ? Pensez à l’obligation de rénovation énergétique !

Par conséquent, cela constitue une préoccupation supplémentaire en plus de l’attestation d’amiante, dont la présentation est obligatoire dans certaines situations depuis le 23 novembre 2022 lors d’un transfert de propriété.

La Stratégie flamande pour le climat 2050 stipule que, d’ici 2050, tous les bâtiments résidentiels en Flandre devraient avoir un certificat de prestation énergétique (PEB) avec un label A. Cela peut sembler encore très lointain, mais l’obligation de rénovation actuelle est une première étape intermédiaire, qui plus est obligatoire, tendant cet objectif final.

Concrètement, cela signifie que les nouveaux propriétaires d’immeubles résidentiels dotés d’un label PEB E ou F seront tenus de procéder à une rénovation énergétique complète du bien pour atteindre un label PEB D au minimum dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte.

Les différentes étapes intermédiaires jusqu’à l’objectif à long terme de 2050 sont illustrées ci-dessous.

L’obligation de rénovation s’applique à tout transfert notarié de la pleine propriété. Par exemple, l’obligation de rénovation s’applique en cas d’achat, d’échange, de renonciation, de donation, d’apport à la communauté conjugale d’un bien immobilier, ainsi qu’en cas de constitution et de cession d’un droit de superficie ou d’emphytéose (et non en cas de renouvellement de celui-ci).

En outre, il est important de noter qu’il doit s’agir d’un transfert de pleine propriété, en conséquence de quoi l’apport, l’achat ou la donation de la seule nue-propriété ou de l’usufruit d’un bien immobilier résidentiel ne sera pas soumis au droit de rénovation.

En revanche, si (une partie) d’un bâtiment est transférée à la suite d’un héritage ou d’une rupture indivise entre personnes physiques, l’une d’entre elles au moins y conservant sa résidence principale (par exemple en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale), il n’y a pas d’obligation de rénovation. Dans une vente ultérieure, cela s’applique évidemment.

Si vous n’obtenez pas le label énergétique requis dans les délais, une amende administrative de 500 à 200 000 euros peut vous être infligée. Un nouveau délai sera alors également imposé pour atteindre le label énergétique requis.

Gardez à l’esprit que dorénavant, vous serez obligé d’effectuer des travaux de rénovation dans certains cas. Il est donc également préférable de calculer un budget de rénovation s’il s’agit d’une maison « énergivore ».

Le certificat PEB est un outil utile à cet égard. Le certificat PEB lui-même indique comment vous pouvez évoluer systématiquement vers un meilleur label PEB. Lisez et interprétez donc attentivement le certificat PEB de l’habitation et faites bon usage des différentes mesures (c’est-à-dire des primes) prévues pour vous soutenir financièrement dans cette rénovation.

Pour le moment en Wallonie, la réflexion est encore en cours sur les conditions liées aux obligations de rénovation. Plusieurs options ont été envisagées, notamment l’obligation de rénovation aux moments clés de la vie du bâtiment (la vente par exemple) ou une obligation ponctuelle (tous les 10 ans par exemple), mais aucune décision concrète n’a été prise. Nous vous tiendrons au courant des éventuels changements dans la législation à ce sujet.