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Qu’est-ce qu’un compte courant en société ?

Un compte courant reflète ce qu’une société et ses actionnaires/associés se doivent mutuellement. Si un chef d’entreprise ou associé prête de l’argent à sa société, on parle de compte courant créditeur (celui-ci figurera alors au passif du bilan). À l’inverse, si c’est la société qui prête de l’argent à son chef d’entreprise, on parle de compte courant débiteur (celui-ci figurera alors à l’actif du bilan).

 

 

Quelles sont les limites ?

Pour éviter les abus, la déductibilité fiscale des intérêts pour la société est limitée de deux manières.

1. Intérêts requalifiés en dividendes

Le montant total du compte courant à la fin de l’exercice ne peut pas excéder la somme des réserves taxées au début de l’exercice et du capital libéré à la fin de l’exercice.

En cas de dépassement, les intérêts correspondant à la partie excédentaire sont requalifiés en dividendes et sont donc soumis à un précompte mobilier de 30 %. Il en va de même si, normalement, vous pouvez bénéficier du régime VVPR bis (précompte mobilier de 15 %) en cas de distribution des dividendes. Contrairement aux intérêts, les dividendes ne sont pas déductibles fiscalement pour votre société, ce qui entraîne une augmentation du bénéfice imposable et donc de l’impôt sur les sociétés en cas de requalification des intérêts en dividendes.

2. Taux d’intérêt conforme au marché

Pour être déductible, le taux d’intérêt sur les prêts aux sociétés doit être conforme au marché. Depuis 2020, vous devez tenir compte, pour les prêts non hypothécaires sans durée déterminée, du taux d’intérêt MFI publié par la Banque nationale de Belgique pour les prêts de moins de 1 000 000 d’euros consentis aux sociétés non financières, à taux variable et fixation initiale pour une durée inférieure ou égale à un an.

Pour calculer le taux d’intérêt, prenez le taux du mois de novembre de l’année précédente, majoré de 2,50 %.

Selon la réglementation, le taux d’intérêt conforme au marché pour 2024 est de 8,02 % (2,50 % + 5,52 %), ce qui représente une augmentation significative par rapport à l’année dernière, où il s’élevait à 5,70 % (2,50 % + 3,2 %).

 

Un prêt coûteux pour votre société

Si les intérêts ne sont pas requalifiés, vous percevrez un pourcentage net de 5,614 % (8,02 % x 0,70) en tant que personne physique.

Avant de transférer l’ensemble de vos fonds vers votre société, il est important de considérer d’autres options, car cette opération pourrait s’avérer très coûteuse pour votre entreprise !

 

Petit calcul…

Imaginons que votre société dispose d’un capital propre de 500 000 euros et qu’elle vous ait emprunté 100 000 euros. Dans ce cas, vous recevrez un intérêt net de 5 614 euros.

Cependant, si la société vous verse cette somme de 100 000 euros, elle évite de payer cet intérêt et réalisera un bénéfice supplémentaire de 8 020 euros. Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (25 %), cela représente un bénéfice supplémentaire de 6 015 euros. En optant pour des dividendes soumis à un précompte mobilier de 15 %, vous recevrez 5 113 euros nets supplémentaires. Ou, en utilisant le système des réserves de liquidation, vous conserverez 5 195 euros nets après 5 ans.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Vous recevrez environ 500 euros d’intérêts supplémentaires pour chaque tranche de 100 000 euros prêtée via votre compte courant.

 

 

Investir en société ou en privé ?

Il est essentiel de déterminer ce qui convient le mieux à votre profil d’investisseur : investir par le biais de votre société ou à titre privé ?

Si vous souscrivez à un compte à terme à titre privé avec un taux d’intérêt de 3 %, vous obtiendrez un rendement net de 2,1 %. En revanche, en investissant via votre société, ce taux d’intérêt sera soumis à une imposition de 25 %, laissant un rendement net de 2,25 %. Toutefois, pour transférer ces intérêts vers votre patrimoine privé, vous devrez payer environ 15 % supplémentaires, réduisant ainsi votre rendement net à 1,91 %.

Une alternative à considérer est l’investissement dans une SICAV-RDT pour votre société, où les plus-values et les dividendes bénéficient en grande partie d’une exonération d’impôt. Cette option vous permet d’opter pour un investissement à 100 % en actions. Cependant, notez que si votre société peut bénéficier du taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfices, elle ne pourra investir que jusqu’à 50 % de la valeur de ses fonds propres dans des fonds.

Enfin, gardez un œil vigilant lorsque votre entreprise dispose de fonds excédentaires, c’est-à-dire des fonds qui ne sont pas essentiels à son fonctionnement. Si vous choisissez de les placer dans un compte à terme offrant un rendement inférieur à la moitié des intérêts que votre entreprise vous verse, cela pourrait attirer l’attention de l’administration fiscale.

 

D’autres questions ?

N’hésitez pas à contacter votre account manager ! Il/elle se fera un plaisir de vous aider. 

 

 

Valéry Dehoux
Valéry Dehoux
Expert Van Breda Advisory

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