Droits de succession et de donation : nouvelles règles pour les amis et les cohabitants de fait à Bruxelles

Vous pourrez désormais effectuer une donation à votre cohabitant de fait au même tarif qu’une donation en faveur d’un enfant, d’un cohabitant légal ou d’un conjoint : 3 %. Pour cela, il faut prouver une cohabitation de fait depuis plus d’un an, principalement via l’inscription au registre de la population à votre adresse.

Rappelons trois points importants :

• Les donations à d’autres personnes sont soumises aux droits de donation de 7 % à Bruxelles.
• Les donations indirectes (par transfert bancaire) sans enregistrement sont bien entendu toujours possibles. Elles vous permettent d'éviter les droits de donation. Toutefois, des droits de succession sont dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans.
• Contrairement aux donations entre époux, une donation à un cohabitant de fait n’est pas révocable. Vous ne pourrez donc pas revenir sur cette donation par la suite (dans le cas d’une séparation, par exemple).
  
  

Que vous fassiez une donation non enregistrée datant de moins de trois ans ou que vous décidiez d’avantager votre cohabitant de fait lors de votre décès (testament ou assurance), votre partenaire pourra désormais bénéficier des droits de succession en ligne directe, à condition que vous cohabitiez depuis au moins un an.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, même les enfants du cohabitant de fait peuvent bénéficier du tarif en ligne directe si la cohabitation a duré au moins un an avant le décès.

Il suffit de comparer les taux applicables en ligne directe avec ceux en faveur des personnes étrangères pour mesurer l’impact de cette nouvelle mesure.

Et ce n’est pas tout : pour l’habitation familiale, le cohabitant de fait pourra bénéficier de l’exonération des droits de succession, une mesure jusque-là réservée au conjoint ou au cohabitant légal (et aux cohabitants de fait en Région flamande). Pour y avoir droit, la cohabitation doit ici avoir une durée d’au moins 3 ans.

Si vous aviez rédigé une clause d’accroissement sur l’habitation familiale pour vous protéger entre cohabitants de fait, il serait préférable de la rendre optionnelle et d’établir un testament. Vous éviterez ainsi des droits d’enregistrement qui s’appliqueraient lors de la réalisation de l’accroissement au premier décès et profiterez de cette exonération.

Rappelons qu’aucun changement n’a eu lieu au niveau civil. Le cohabitant de fait ne reçoit rien en vertu du droit successoral légal. Pour l’avantager, vous devrez rédiger un testament.

Attention : aucune modification n’a été apportée en Région wallonne. Si vous y résidez au moment de votre décès (depuis au moins 2,5 ans) et que vous avantagez votre cohabitant de fait par testament ou en le désignant bénéficiaire d’une assurance, les droits de succession seront d’au moins 30 % et jusqu’à 80 % au-delà de 75 000 €. De quoi vous inciter à envisager le mariage ou la cohabitation légale.

Un tarif avantageux de 3 % est désormais prévu pour des donations jusqu’à 15 000 € pour un ou plusieurs amis en Région de Bruxelles. Cette possibilité existe également en Région flamande, mais pas en Région wallonne.

Renoncer à une succession est légalement possible dans les trois régions. L’avantage réside d’abord dans le saut de génération : le patrimoine ne sera taxé qu’une fois dans le chef des petits-enfants qui percevront directement le capital au décès de leurs grands-parents.

Par contre, ce n’est qu’en Région flamande et maintenant à Bruxelles que cette renonciation peut engendrer une réduction des droits de succession : les droits de succession étant progressifs, on multiplie les héritiers et on profite donc des taux les moins élevés pour chaque héritier. En Région wallonne, cette renonciation n’entraîne pas de diminution des droits de succession qui seront au minimum ceux qui auraient été dus s’il n’y avait pas eu de renonciation. Il est donc d’autant plus important de prévoir ce saut de génération si vous résidez en Région wallonne (partiel ou non).

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