La réforme de la déduction pour investissement entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025
L’objectif de la déduction pour investissement
La déduction pour investissement vise à encourager les PME et les indépendants à réaliser des investissements productifs, destinés à des fins professionnelles. Grâce à ce dispositif, le contribuable peut déduire un certain pourcentage du montant investi de son bénéfice imposable, offrant ainsi un avantage fiscal significatif.
Qu’est-ce qui change ?
Même après le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement continuera de jouer un rôle majeur dans la stimulation des investissements et de la transition énergétique verte dans notre pays, avec un focus clair sur la durabilité. Cependant, la déduction pour investissement deviendra beaucoup plus transparente. En effet, seuls des pourcentages fixes seront appliqués, et non plus des taux qui dépendent de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
L’application de la déduction pour investissements sera également simplifiée, car seules trois catégories de déductions seront utilisées, chacune assortie d’un pourcentage fixe.
1. La déduction de base
La déduction de base passera de 8 % à 10 % et sera réservée aux PME et aux indépendants. Un taux de 20 % s’appliquera aux investissements numériques liés à la facturation, la gestion de la clientèle, le commerce électronique et la cybersécurité.
Les grandes entreprises n’auront pas droit à cette déduction.
2. La déduction thématique majorée
La déduction thématique majorée s’élèvera à 40 % pour les PME et les indépendants, et à 30 % pour les grandes entreprises. Elle concernera les investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables, transports sans émissions et autres investissements respectueux de l’environnement (par exemple, les systèmes économes en eau). Les investissements numériques complémentaires liés à ces domaines sont également éligibles.
Important : Un certificat délivré par l’administration compétente devra être joint à la déclaration fiscale.
3. Déduction technologique
Pour les investissements dans les brevets et les investissements écologiques en recherche et développement, une déduction pour technologie peut être appliquée. Cette déduction pour technologie donnera droit à un taux forfaitaire de 13,5 %.
En outre, cette déduction peut être étalée sur plusieurs exercices comptables. avec un taux annuel de 20,5 % appliqué sur les amortissements des investissements concernés.
Une seule catégorie par investissement
Si un investissement donné est éligible à plusieurs catégories, le contribuable devra choisir la déduction qu’il souhaite appliquer. Une seule catégorie est autorisée par investissement.
La nouvelle réglementation s’applique aux immobilisations acquises ou créées à partir du 1er janvier 2025. Les investissements réalisés avant cette date restent soumis à la législation actuelle.
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